SMIC 2025 :

Le salaire minimum de croissance ne change pas au 1er janvier 2025 :

• SMIC horaire brut : 11,88 €
• SMIC horaire net : 9,40 €
• SMIC mensuel brut (35 heures) : 1 801,80 €
• SMIC mensuel net (35 heures) : 1 426,30 €

PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE (PASS) 2025 :

Le plafond de la Sécurité Sociale mensuel pour 2025 est de 3 925 €.

Le minimum garanti 2025 passe à 4,22 €.

L’avantage en nature repas (AN Repas) 2025 passe à 5,45 € par repas.

TITRES-RESTAURANT 2025 :

Au 01/01/2025, le montant maximal de la participation patronale exempté de cotisations est de 7,26 €.

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2025 :

Les changements de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) à partir du 1er janvier 2025 :

1. Éligibilité élargie : Les PME de 11 à 49 salariés doivent réaliser un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives pour être éligibles. Dans ce cas, ces PME devront obligatoirement mettre en place ce dispositif au sein de leurs entreprises.
2. Options de distribution : Les entreprises peuvent choisir de mettre en place un accord d’intéressement, de contribuer à un plan d’épargne salariale, ou de verser directement la PPV aux employés. En cas d’accord d’intéressement au sein de la société, la Prime Partage Valeur peut s’élever jusqu’à 6000€.
3. Avantages fiscaux : La PPV est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales, jusqu’à un plafond de 3 000 € par an par salarié.

BONS D’ACHAT 2025 : PLAFOND D’EXONERATION

Les bons d’achat (Noël, rentrée scolaire, mariage, etc.) sont exonérés de cotisations dans la limite de 5 % du PMSS.
Avec un PMSS 2025 à 3 925 €, voici le calcul :

• 5 % du PMSS (3 925 €) : 0,05 × 3 925 € = 196,25 €
• Plafond d’exonération : 196 €

DISPARITION DE L’ARTICLE 36 DE LA CONVENTION AGIRC DE 1947

L’article 36 de la convention AGIRC 1947 a été supprimé au 1er janvier 2025.
Il permettait la mise en place de garanties spécifiques pour les salariés non cadres, en dehors des catégories définies par les articles 4 et 4 bis.
Les régimes de protection sociale complémentaire des entreprises sont impactés directement par cette suppression qui fait partie de la simplification des régimes sociaux, incluant des critères standardisés basés sur les catégories cadres/non-cadres et les tranches de salaires.

A compter du 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier.

Pour plus d’information, consultez le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044488101

Voici le lien pour déposer toutes vos demandes de ruptures conventionnelles :

TéléRC – Service de saisie d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle individuelle (travail.gouv.fr)

# gestion # sociale # paie # prestataires

SMIC 2022 :

Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) sera revalorisé de 0,9 % à compter du 1er janvier 2022.

Cette revalorisation portera le SMIC horaire brut à 10,57 euros (10,48 euros en décembre 2021) et le SMIC mensuel brut à 1603,12 euros (1589,50 euros en 2021) pour une durée légale du temps de travail de 151,67 heures Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021.

PLAFONDS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2022 :

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2021 reste identique à celui de l’année 2021, 3428 euros.

Ce plafond permet de définir les seuils des tranches (T1/TA et T2/TB) de cotisations de l’année 2022 du régime de retraite AGIRC/ARRCO fusionné depuis le 1er janvier 2019.

Le plafond horaire de 26 euros étant identique à celui de 2021, il n’y a aucune augmentation de la gratification minimale des stagiaires.

TITRES-RESTAURANT :

Le montant maximal de la participation patronale exempté de cotisations est défini à 5,69 euros en 2022 (5,55 euros en 2021).

CONTRIBUTIONS FORMATION :

A compter du 1er janvier 2022, l’Urssaf est chargée de collecter les contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. Le transfert concerne uniquement les contributions légales de formation professionnelle. Les versements volontaires de formation professionnelle restent recouvrés par les opérateurs de compétences.

FRAIS PROFESSIONNELS :

Les limites d’exonération des allocations forfaitaires en matière de frais professionnels sont revalorisées. Ainsi, les indemnités forfaitaires de repas sont fixées à :

– repas au restaurant :  19,40 euros ;

– restauration sur le lieu de travail :  6,80 euros ;

– restauration hors des locaux de l’entreprise :  9,50 euros.

Les entreprises de 10 salariés et plus doivent ouvrir un compte AT/MP sur Net Entreprise avant le 1er décembre.

En effet la notification des taux sera obligatoirement électronique à compter du 1er janvier 2021 pour ces entreprises.

Les employeurs de moins de 10 salariés bénéficient quant à eux d’un délai supplémentaire d’un an.

A noter : le non respect de cette obligation pourrait entraîner des sanctions qui seront précisées par décret.

Prolongation et renforcement du dispositif des emplois francs

Après les aides à l’embauche des apprentis et des contrats de professionnalisation, ainsi que les aides pour l’embauche des jeunes et des travailleurs handicapés, le dispositif des emplois francs est à son tour remanié. Ce dispositif expérimental, mis en place en avril 2018, et qui devait prendre fin au 31 décembre 2020, est prolongé jusqu’à fin 2021 et les aides prévues sont également augmentées.

Un décret du 21 octobre 2020 vient ainsi modifier ce dispositif en le rendant plus avantageux financièrement.

Quels sont les salariés concernés par le dispositif des emplois francs ?

Ce dispositif, ouvert aux employeurs de droit privé (entreprises, associations, professions libérales…), concerne l’embauche d’un salarié résidant dans un QPV (quartier prioritaire de la ville), le salarié doit également être inscrit à Pôle Emploi (ou adhérent à un contrat de sécurisation de l’emploi, ou suivi par une mission locale). La liste des QPV est disponible sur le site internet https://sig.ville.gouv.fr.

Plus de 1500 quartiers sont ainsi identifiés comme étant prioritaires.

A noter :
la condition de résidence du salarié s’apprécie à la date de signature du contrat. Ainsi, l’employeur conserve le bénéfice de l’aide même si le salarié déménage en dehors d’un QPV après son embauche.
Un dispositif dérogatoire, plus souple, a été mis en place à La Réunion.

Attention :
Le salarié ne doit pas avoir pas avoir appartenu à l’effectif dans les 6 mois précédant la date d’embauche (sauf cas dérogatoires : le salarié était embauché en intérim, en contrat d’apprentissage, de professionnalisation, en CDD de remplacement, CDI intérimaire).

Quel est le montant de l’aide ?

• 15 000 € pour 3 ans (5000 € / an) pour une embauche en CDI
• 5 000 € pour 2 ans (2500 €/an) pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée des contrats.

Ces montants sont revalorisés pour les embauches entre le 15 octobre 2020 et 31 janvier 2021 des jeunes de moins de 26 ans (à la date de signature du contrat).

• 17 000 € pour 3 ans (7000 € la 1ère année, puis 5000 € les années suivantes)
• 8 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (5500 € la 1ère année, puis 2500 € l’année suivante).

Quelles formalités ?

Une demande d’aide est à adresser au Pôle Emploi dans les 3 mois de la signature du contrat. L’imprimé de demande d’aide est disponible sur le site du Ministère du travail (https://travail-emploi.gouv.fr). Cette demande d’aide soit être accompagnée de l’attestation d’éligibilité délivrée par le Pôle Emploi ou la mission locale, et d’un justificatif de domicile du salarié.

L’aide sera versée chaque semestre par Pôle Emploi.

Précisions sur le versement de l’aide

L’aide n’est pas due pour les périodes d’absences du salarié non rémunérées. Ainsi, l’aide ne sera pas versée pendant les périodes d’activité partielle classique ou de longue durée (dispositif APLD).

Reste à voir si ce dispositif relativement ouvert, la seule condition à respecter est l’adresse du salarié lors de la signature du contrat, rencontrera sa cible. Le démarrage du dispositif ayant été assez fastidieux !

SMIC 2021 :

Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) sera revalorisé de 0,99 % à compter du 1er janvier 2021.

Cette revalorisation portera le SMIC horaire brut à 10,25 euros (10,15 euros en 2020) et le SMIC mensuel brut à 1554,58 euros (1539,42 euros en 2020) pour une durée légale du temps de travail de 151,67 heures Décret n° 2020-1588 du 16 décembre 2020.

Plafonds de la Sécurité sociale 2021 :

En raison du contexte économique lié à la crise sanitaire due à la pandémie COVID-19, le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2021 reste identique à celui de l’année 2020, 3428 euros.(Arrêté du 22 décembre 2020).

Ce plafond permet de définir les seuils des tranches (T1/TA et T2/TB) de cotisations de l’année 2021 du régime de retraite AGIRC/ARRCO fusionné depuis le 1er janvier 2019.

Le plafond horaire de 26 euros étant identique à celui de 2020, il n’y a aucune augmentation de la gratification minimale des stagiaires.

Titres-restaurant :

Sous réserve de l’adoption de la Loi de finances 2020, la revalorisation de 1% du seuil d’exonération des cotisations de Sécurité sociale devrait porter le montant maximal de la participation patronale exempté de cotisations à 5,54 euros en 2021 (5,55 euros en 2020).

Par conséquent, la valeur 2020 d’un titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale devrait être comprise entre 9,30 euros et 11,16 euros selon le niveau de prise en charge de l’entreprise.

La gestion de la paie est un métier difficile nécessitant d’être constamment au fait de l’évolution légale, fiscale ; où toutes méconnaissances peuvent avoir des conséquences terribles pour une entreprise.

Recruter le bon gestionnaire de paie peut devenir un vrai casse tête pour tout entrepreneur.

Peu de candidats, beaucoup de demandes, ont fait flamber les salaires des gestionnaires de paie. (une augmentation moyenne de 35% en 7 ans).

Ce qui a forcément fortement impacter les charges pour les entreprises.

En prenant en compte la rémunération du gestionnaire de paie, les charges patronales, les congés payés, ainsi que l’achat et l’entretien des moyens informatiques. Cela peut revenir cher.

C’est pourquoi de nombreuses entreprises ont fait le choix de l’externalisation.

• Car pas plus cher : actuellement, de nombreuses entreprises de sous traitance de gestion sociale facturent le bulletin de paie entre 19 € et 35 €, et quelques fois avec des forfaits tout compris.
• Car avoir un expert de ce domaine si complexe est un avantage : cela permet de se concentrer sur son cœur de métier et s’assurer que vos paies, vos déclarations sociales soient justes et faites dans les temps.
• Car pouvoir être conseillé sur la masse salariale : Certaines entreprises de sous traitance de gestion sociale peuvent vous accompagner en vous aidant à la décision pour des négociations salariales, pour un nouveau recrutement. Le but ? Maitriser votre masse salariale.

Enfin, ces entreprises de sous traitance vous offrent généralement une aide accrue en cas de contrôle URSSAF. Ce qui est très souvent un cauchemar pour les entreprises.