Au 1^er avril 2025, des nouvelles règles d’indemnisation du chômage sont mises en place.

NOUVEAU CALCUL MENSUEL DU MONTANT DE L’ALLOCATION CHOMAGE

A partir du 1^er avril 2025, le montant mensuel de l’allocation chômage est désormais calculé sur la base de 30 jours par mois, quel que soit le nombre de jours dans le mois (l’ancien calcul se basait sur le nombre de jours de chaque mois).
Tous les allocataires du droit commun sont concernés par cette modification dès sa mise en application.

NOUVELLES BORNES D’AGES POUR UNE INDEMNISATION PLUS LONGUE

Les durées d’indemnisation maximales du chômage changent à la fin d’un contrat de travail, dès le 1^er avril 2025 :

• Agé de 55 ou 56 ans, la durée passe à 22 mois et demi (685 jours) contre 53 ou 54 ans auparavant ;
• Agé de 57 ans et plus, la durée passe à 27 mois (822 jours) contre 55 ans et plus auparavant.

La durée maximale d’indemnisation reste à 18 mois pour les autres demandeurs d’emploi.

NOUVEAU SEUIL D’AGE POUR LES PERIODES DE TRAVAIL PRISES EN COMPTE DANS L’ALLOCATION CHOMAGE

Au 1^er avril 2025, l’âge minimum requis pour que la prise en compte des périodes de travail soit basée sur les 36 derniers mois avant la fin d’un contrat de travail, passe de 53 ans à 55 ans minimum.
Les périodes de travail prisent en compte pour les autres demandeurs d’emploi, restent à 24 mois.

NOUVELLES BORNES D’AGES POUR UNE INDEMNISATION ALLONGEE EN FORMATION

L’âge requis d’un demandeur d’emploi pour pouvoir bénéficier d’un allongement de l’allocation chômage en cas d’une formation suivie, passe de 53 / 54 ans à 55 ans minimum, pour une formation indemnisée avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation.
Pour rappel, l’allongement de la période d’allocation chômage est de 4 mois et demi (137 jours), 6 mois (182 jours) pour les résidents des départements et régions d’outre-mer.

NOUVEAU SEUIL D’AGE POUR LA NON-APPLICATION DE LA DEGRESSIVITE D’ALLOCATION

Dès le 1^er avril 2025, les demandeurs d’emploi dont l’indemnité journalière est supérieure à 92,12 €, n’ont plus de dégressivité d’allocation chômage s’ils ont au minimum 55 ans (contre 57 ans auparavant).

NOUVELLE DUREE DE TRAVAIL PRISE EN COMPTE POUR L’ALLOCATION CHOMAGE DES SAISONNIERS

A compter du 1^er avril 2025, un travailleur saisonnier pourra bénéficier de 5 mois minimum d’allocation chômage, si sa période de travail lors des 24 derniers mois a été d’au moins 5 mois (contre 6 mois auparavant).

NOUVELLE PERIODE POUR QUITTER UN EMPLOI REPRIS

Quand un demandeur d’emploi met fin à un contrat de travail pour un emploi accepté, la période de travail requise pour la récupération de ses droits d’allocation chômage, passe à 88 jours maximum au 1^er avril 2025 (contre 65 jours auparavant).

 

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A partir de mars 2025, différents changements arrivent et concernent la prise en charge des arrêts maladie et les cotisations salariales des apprentis.

INDEMNISATION DES ARRETS MALADIE

Dès le 1^er mars 2025, les indemnités des fonctionnaires et contractuels lors d’un arrêt maladie, passent de 100% à 90% du traitement indiciaire lors des 3 premiers mois.

Au 1^er avril 2025, la limite de prise en charge des indemnités journalières (IJ) à hauteur de 50% du salaire brut, passe de 1,8 à 1,4 fois le Smic (soit de 3 242,31 € à 2 522,57 €), pour les salariés du secteur privé et les agents contractuels de la fonction publique.

MODIFICATION DES COTISATIONS SALARIALES DES APPRENTIS

La loi de finances pour la sécurité sociale modifie les exonérations salariales dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération.

Désormais, la partie excédant 50 % du Smic (900 € actuellement) est assujettie aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Auparavant, seule la partie excédant 79 % du Smic était assujettie aux cotisations salariales et l’exonération de CSG/CRDS était totale.

Cette disposition s’applique aux contrats conclus à partir du 1^er mars 2025.

 

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Il est crucial pour les présidents d’entreprise de bien définir le montant de leurs salaires, non seulement pour garantir certains droits (acquisition de trimestres de retraite, indemnisation de la CPAM en cas de maladie), mais aussi pour garantir la stabilité financière de l’entreprise.

Afin de mieux conseiller nos clients sur le montant de leurs salaires, nous n’avons pas de réponses universelles, mais des réponses adaptées aux besoins de chacun.

Voici les 3 sujets que nous évoquons avec nos clients Président, ou Directeur Général (SAS, SASU…) souhaitant se rémunérer : 

ACQUISITION DES TRIMESTRES DE RETRAITE

Pour acquérir des trimestres de retraite, il est nécessaire de justifier d’une rémunération minimale soumise aux cotisations sociales. En 2025, un salarié doit percevoir un salaire brut d’au moins 1 782 € pour valider un trimestre (soit 594€ brut par mois). 

Cela signifie qu’il faut un minimum de 7 128 € de revenus bruts annuels pour valider les quatre trimestres de l’année. 

Il est donc essentiel pour les présidents de société de s’assurer que leur rémunération est suffisante pour garantir l’acquisition de trimestres pour leur retraite. 

INDEMNISATION DE LA CPAM

Pour bénéficier d’une indemnisation de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), le président de société doit justifier d’une rémunération minimale. 

En effet, pour obtenir des indemnités journalières en cas de maladie, il faut avoir effectué au moins 150 heures de travail au cours des trois mois civils précédents ou avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire. 

Cela équivaut à une rémunération de 11 012,75 € pour 6 mois, soit environ 2 009,70 € brut par mois.

LA TAXE PUMA

La taxe PUMA (Protection Universelle Maladie) est une cotisation supplémentaire qui finance la couverture santé universelle. 

Elle est due par les personnes ayant des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 23 184 € par an, sans activité professionnelle. 

Cette taxe est souvent appelée la « taxe des rentiers » car elle cible les personnes disposant de revenus importants sans activité professionnelle.

Afin d’éviter cette taxe, votre rémunération brute de l’année doit être égale ou supérieure à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (3 925*12*20% = 9 420 €).

SMIC 2025 :

Le salaire minimum de croissance ne change pas au 1er janvier 2025 :

• SMIC horaire brut : 11,88 €
• SMIC horaire net : 9,40 €
• SMIC mensuel brut (35 heures) : 1 801,80 €
• SMIC mensuel net (35 heures) : 1 426,30 €

PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE (PASS) 2025 :

Le plafond de la Sécurité Sociale mensuel pour 2025 est de 3 925 €.

Le minimum garanti 2025 passe à 4,22 €.

L’avantage en nature repas (AN Repas) 2025 passe à 5,45 € par repas.

TITRES-RESTAURANT 2025 :

Au 01/01/2025, le montant maximal de la participation patronale exempté de cotisations est de 7,26 €.

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2025 :

Les changements de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) à partir du 1er janvier 2025 :

1. Éligibilité élargie : Les PME de 11 à 49 salariés doivent réaliser un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives pour être éligibles. Dans ce cas, ces PME devront obligatoirement mettre en place ce dispositif au sein de leurs entreprises.
2. Options de distribution : Les entreprises peuvent choisir de mettre en place un accord d’intéressement, de contribuer à un plan d’épargne salariale, ou de verser directement la PPV aux employés. En cas d’accord d’intéressement au sein de la société, la Prime Partage Valeur peut s’élever jusqu’à 6000€.
3. Avantages fiscaux : La PPV est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales, jusqu’à un plafond de 3 000 € par an par salarié.

BONS D’ACHAT 2025 : PLAFOND D’EXONERATION

Les bons d’achat (Noël, rentrée scolaire, mariage, etc.) sont exonérés de cotisations dans la limite de 5 % du PMSS.
Avec un PMSS 2025 à 3 925 €, voici le calcul :

• 5 % du PMSS (3 925 €) : 0,05 × 3 925 € = 196,25 €
• Plafond d’exonération : 196 €

DISPARITION DE L’ARTICLE 36 DE LA CONVENTION AGIRC DE 1947

L’article 36 de la convention AGIRC 1947 a été supprimé au 1er janvier 2025.
Il permettait la mise en place de garanties spécifiques pour les salariés non cadres, en dehors des catégories définies par les articles 4 et 4 bis.
Les régimes de protection sociale complémentaire des entreprises sont impactés directement par cette suppression qui fait partie de la simplification des régimes sociaux, incluant des critères standardisés basés sur les catégories cadres/non-cadres et les tranches de salaires.

SMIC :

Le salaire minimum de croissance passe à compter du 1er janvier est de 11,27 € brut par heure.
Soit 1 709,28 € brut pour un 35 heures.
Soit 1 953,47 € brut pour un 39 heures.

Plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2023 :

Le plafond de la Sécurité Sociale mensuel pour 2023 est de 3 666 €.

Minimum garanti 2023, AN Repas 2023 :

Le minimum garanti passe à 4,01 € et sert notamment de référence pour l’Avantage en Nature Repas dans le HCR.

L’avantage en nature repas est quand à lui fixé à 10,40 € par jour soit 5,20 € par repas.

Aide à l’embauche apprenti, contrat de professionnalisation 2023 :

Le gouvernement a mis en place une nouvelle aide pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

Le montant de l’aide est de 6 000 €, uniquement sur la 1ere année du contrat.

Pour les contrats de professionnalisation, le salarié doit avoir MOINS de 30 ANS.

Des dispositions spécifiques sont mises en place pour les entreprise de PLUS de 250 salariés.

Comme précédemment, l’aide est versée après enregistrement du contrat par l’OPCO auprès des services d’Etat, et celle-ci sera versée via l’ASP-SYLAE suite  à la déclaration des cotisations sociales (en DSN).

Arrêts de travail dérogatoires Covid-19 :

Les arrêts de travail dérogatoires sont prolongés, le décret est en attente. Une prolongation est envisagée jusqu’au 31 décembre 2023.

Il faudra justifier ces arrêts de travail par Test PCR ou antigénique.

Les dispositions en paie de maintien de salaire sans délai de carence et d’ancienneté sont maintenus.

Report du transfert des cotisations Retraite à l’Urssaf à 2024 :

Les cotisations Agirc-Arrco devaient être transférées en 2023 à l’URSSAF.

Tout n’est pas encore effectif. A voir pour 2024…

Déduction forfaitaire patronale des Heures supp des entreprises de plus de 20 salariés à moins de 250 salariés :

Depuis le 1er octobre 2022, les entreprises de plus de 20 salariés à moins de 250 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires, qui était jusque là réservée aux entreprises de moins de 20 salariés.

Le montant est fixé à 0.50 € par heure supplémentaire.

Pour en savoir plus, contactez nous…

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A compter du 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier.

Pour plus d’information, consultez le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044488101

Voici le lien pour déposer toutes vos demandes de ruptures conventionnelles :

TéléRC – Service de saisie d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle individuelle (travail.gouv.fr)

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SMIC 2022 :

Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) sera revalorisé de 0,9 % à compter du 1er janvier 2022.

Cette revalorisation portera le SMIC horaire brut à 10,57 euros (10,48 euros en décembre 2021) et le SMIC mensuel brut à 1603,12 euros (1589,50 euros en 2021) pour une durée légale du temps de travail de 151,67 heures Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021.

PLAFONDS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2022 :

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2021 reste identique à celui de l’année 2021, 3428 euros.

Ce plafond permet de définir les seuils des tranches (T1/TA et T2/TB) de cotisations de l’année 2022 du régime de retraite AGIRC/ARRCO fusionné depuis le 1er janvier 2019.

Le plafond horaire de 26 euros étant identique à celui de 2021, il n’y a aucune augmentation de la gratification minimale des stagiaires.

TITRES-RESTAURANT :

Le montant maximal de la participation patronale exempté de cotisations est défini à 5,69 euros en 2022 (5,55 euros en 2021).

CONTRIBUTIONS FORMATION :

A compter du 1er janvier 2022, l’Urssaf est chargée de collecter les contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. Le transfert concerne uniquement les contributions légales de formation professionnelle. Les versements volontaires de formation professionnelle restent recouvrés par les opérateurs de compétences.

FRAIS PROFESSIONNELS :

Les limites d’exonération des allocations forfaitaires en matière de frais professionnels sont revalorisées. Ainsi, les indemnités forfaitaires de repas sont fixées à :

– repas au restaurant :  19,40 euros ;

– restauration sur le lieu de travail :  6,80 euros ;

– restauration hors des locaux de l’entreprise :  9,50 euros.

Les entreprises de 10 salariés et plus doivent ouvrir un compte AT/MP sur Net Entreprise avant le 1er décembre.

En effet la notification des taux sera obligatoirement électronique à compter du 1er janvier 2021 pour ces entreprises.

Les employeurs de moins de 10 salariés bénéficient quant à eux d’un délai supplémentaire d’un an.

A noter : le non respect de cette obligation pourrait entraîner des sanctions qui seront précisées par décret.

Prolongation et renforcement du dispositif des emplois francs

Après les aides à l’embauche des apprentis et des contrats de professionnalisation, ainsi que les aides pour l’embauche des jeunes et des travailleurs handicapés, le dispositif des emplois francs est à son tour remanié. Ce dispositif expérimental, mis en place en avril 2018, et qui devait prendre fin au 31 décembre 2020, est prolongé jusqu’à fin 2021 et les aides prévues sont également augmentées.

Un décret du 21 octobre 2020 vient ainsi modifier ce dispositif en le rendant plus avantageux financièrement.

Quels sont les salariés concernés par le dispositif des emplois francs ?

Ce dispositif, ouvert aux employeurs de droit privé (entreprises, associations, professions libérales…), concerne l’embauche d’un salarié résidant dans un QPV (quartier prioritaire de la ville), le salarié doit également être inscrit à Pôle Emploi (ou adhérent à un contrat de sécurisation de l’emploi, ou suivi par une mission locale). La liste des QPV est disponible sur le site internet https://sig.ville.gouv.fr.

Plus de 1500 quartiers sont ainsi identifiés comme étant prioritaires.

A noter :
la condition de résidence du salarié s’apprécie à la date de signature du contrat. Ainsi, l’employeur conserve le bénéfice de l’aide même si le salarié déménage en dehors d’un QPV après son embauche.
Un dispositif dérogatoire, plus souple, a été mis en place à La Réunion.

Attention :
Le salarié ne doit pas avoir pas avoir appartenu à l’effectif dans les 6 mois précédant la date d’embauche (sauf cas dérogatoires : le salarié était embauché en intérim, en contrat d’apprentissage, de professionnalisation, en CDD de remplacement, CDI intérimaire).

Quel est le montant de l’aide ?

• 15 000 € pour 3 ans (5000 € / an) pour une embauche en CDI
• 5 000 € pour 2 ans (2500 €/an) pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée des contrats.

Ces montants sont revalorisés pour les embauches entre le 15 octobre 2020 et 31 janvier 2021 des jeunes de moins de 26 ans (à la date de signature du contrat).

• 17 000 € pour 3 ans (7000 € la 1ère année, puis 5000 € les années suivantes)
• 8 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (5500 € la 1ère année, puis 2500 € l’année suivante).

Quelles formalités ?

Une demande d’aide est à adresser au Pôle Emploi dans les 3 mois de la signature du contrat. L’imprimé de demande d’aide est disponible sur le site du Ministère du travail (https://travail-emploi.gouv.fr). Cette demande d’aide soit être accompagnée de l’attestation d’éligibilité délivrée par le Pôle Emploi ou la mission locale, et d’un justificatif de domicile du salarié.

L’aide sera versée chaque semestre par Pôle Emploi.

Précisions sur le versement de l’aide

L’aide n’est pas due pour les périodes d’absences du salarié non rémunérées. Ainsi, l’aide ne sera pas versée pendant les périodes d’activité partielle classique ou de longue durée (dispositif APLD).

Reste à voir si ce dispositif relativement ouvert, la seule condition à respecter est l’adresse du salarié lors de la signature du contrat, rencontrera sa cible. Le démarrage du dispositif ayant été assez fastidieux !

SMIC 2021 :

Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) sera revalorisé de 0,99 % à compter du 1er janvier 2021.

Cette revalorisation portera le SMIC horaire brut à 10,25 euros (10,15 euros en 2020) et le SMIC mensuel brut à 1554,58 euros (1539,42 euros en 2020) pour une durée légale du temps de travail de 151,67 heures Décret n° 2020-1588 du 16 décembre 2020.

Plafonds de la Sécurité sociale 2021 :

En raison du contexte économique lié à la crise sanitaire due à la pandémie COVID-19, le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2021 reste identique à celui de l’année 2020, 3428 euros.(Arrêté du 22 décembre 2020).

Ce plafond permet de définir les seuils des tranches (T1/TA et T2/TB) de cotisations de l’année 2021 du régime de retraite AGIRC/ARRCO fusionné depuis le 1er janvier 2019.

Le plafond horaire de 26 euros étant identique à celui de 2020, il n’y a aucune augmentation de la gratification minimale des stagiaires.

Titres-restaurant :

Sous réserve de l’adoption de la Loi de finances 2020, la revalorisation de 1% du seuil d’exonération des cotisations de Sécurité sociale devrait porter le montant maximal de la participation patronale exempté de cotisations à 5,54 euros en 2021 (5,55 euros en 2020).

Par conséquent, la valeur 2020 d’un titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale devrait être comprise entre 9,30 euros et 11,16 euros selon le niveau de prise en charge de l’entreprise.